CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel ScénariScript (l'« Application ») et des abonnements associés, fournis par Mathis Errera, entrepreneur individuel, 28 boulevard Gambetta, 77000 Melun, SIRET 932 929 037 00020 (l'« Éditeur »). Toute souscription vaut acceptation des présentes.
2. Le service
ScénariScript est un logiciel d'écriture de scénario au format professionnel, disponible sur Windows, macOS et Android. Il comprend :
- une version gratuite : éditeur complet, séquencier, bible, fiches personnages, minutage, exports PDF, Fountain et documents techniques — utilisable sans compte et hors ligne. Elle comprend cinq générations d'essai de l'assistant, en écriture directe ;
- des abonnements payants donnant accès à l'ensemble des fonctions d'assistance — écriture assistée sans limite d'essais, mode Entretien, dépouillement automatique, vérification de continuité — dans la limite d'un quota mensuel propre à chaque palier.
3. Tarifs
| Offre | Prix net de taxe | Quota mensuel |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 5 générations d'essai, écriture directe seule |
| Premium | 6,99 €/mois | 3 millions de jetons |
| Pro | 12,99 €/mois | 10 millions de jetons |
| 60 clés Premium | 4 560 €/an, sur devis | 3 millions de jetons par poste |
| 30 clés Pro | 4 560 €/an, sur devis | 10 millions de jetons par poste |
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable par le client. Les montants affichés en dollars sur la version anglaise du site sont donnés à titre indicatif : la facturation s'effectue en euros.
Les offres d'établissement ne se souscrivent pas en ligne : elles font l'objet d'un devis, puis d'une facture et d'une clé millésimée. Les abonnements individuels se règlent via PayPal. Ils sont mensuels, reconduits tacitement et résiliables à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Les offres établissements font l'objet d'un devis puis d'une facture ; elles ne sont pas souscrites en ligne. Les tarifs annuels indiqués supposent le paiement de l'année en une seule fois ; un règlement mensualisé est possible à un montant différent, précisé au devis.
3 bis. Parrainage
Chaque compte qui a un abonnement en cours dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels. Le programme fonctionne ainsi, à la date de la présente version :
- Un seul parrain par personne. Le parrain est rattaché au compte Google du filleul, une fois pour toutes, par son lien ou par la saisie de son code dans l'espace client, et uniquement avant le premier abonnement payé du filleul. Un parrain peut avoir un nombre illimité de filleuls. On ne peut pas se parrainer soi-même.
- Un parrain abonné. Seul un compte qui a un abonnement payé en cours, ni résilié ni interrompu, peut parrainer. Sans abonnement en cours, son lien et son code ne s'affichent plus et ne sont plus acceptés ; un filleul qui ne s'est pas encore abonné perd alors sa réduction.
- Avantage du filleul : une réduction de 25 % sur le premier mois de son premier abonnement individuel (Premium, Pro ou Prod OS), puis le tarif normal en vigueur. Cette réduction n'est pas cumulable avec un code promo ni avec un changement d'offre.
- Avantage du parrain : au premier paiement de chaque filleul, un mois gratuit de l'offre souscrite par ce filleul, ajouté au compte du parrain. Il s'ajoute à son éventuel abonnement, sans le suspendre ni le rembourser, et n'est ni échangeable ni convertible en argent.
L'Éditeur peut refuser, retirer ou annuler un parrainage en cas d'abus ou de fraude (comptes multiples, parrainage de soi-même, paiement annulé ou remboursé). Les conditions du programme de parrainage (montants, durées, offres concernées) peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment, sans préavis ; les avantages déjà acquis à la date du changement restent acquis.
4. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation), en écrivant à contact@scenariscript.com.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En pratique : l'accès aux fonctions de l'assistant étant immédiat après paiement, le droit de rétractation s'éteint dès la première utilisation d'une fonction d'assistance, avec votre accord recueilli au moment de l'achat. Tant que vous n'avez utilisé aucune génération, le remboursement intégral est acquis sur simple demande dans les 14 jours.
5. Licence d'utilisation
L'Éditeur concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Une licence individuelle vaut pour un utilisateur (sur autant d'appareils qu'il possède). Une licence « Écoles » ouvre le nombre de postes souscrit, chaque poste étant destiné à un utilisateur distinct ; le quota de jetons est partagé au niveau de l'établissement. La revente, le partage public ou la mise à disposition d'une clé à des tiers non couverts sont interdits.
Un même compte peut détenir plusieurs licences. Chacune est identifiée par son offre et sa date d'achat, et reste consultable dans l'espace client ; leur affichage en clair exige une vérification Google récente.
5 bis. Propriété du logiciel — copie et rétro-ingénierie interdites
ScénariScript (application pour ordinateur, téléphone et navigateur, son code, son interface, ses textes, ses modèles et le relais qui l'accompagne) est la propriété exclusive de l'Éditeur et protégé par le droit d'auteur. La licence n'en transfère aucune propriété : elle autorise seulement son usage, dans les conditions de l'article 5.
Sont interdits, par quelque moyen que ce soit, y compris à l'aide d'un outil automatisé ou d'une intelligence artificielle : toute copie, reproduction ou redistribution du logiciel en dehors de l'installation fournie par l'Éditeur ; sa modification, sa traduction ou l'extraction de son code ; sa décompilation, son désassemblage, le contournement du brouillage ou de la protection de la licence, et toute rétro-ingénierie ; la création d'un logiciel dérivé ou concurrent à partir de tout ou partie de son code ou de son interface ; la location, le prêt ou la mise à disposition du logiciel à des tiers. Ces interdictions s'appliquent sous réserve des seules exceptions que la loi rend impératives (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.
6. Vos contenus
Vous restez seul titulaire des droits sur les scénarios, textes et documents que vous créez. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus, ne les conserve pas au-delà de ce qui est nécessaire au traitement d'une requête, et ne les utilise pas pour entraîner de modèle. Voir la politique de confidentialité.
7. Fonctionnement de l'assistant — limites
Les textes produits par l'assistant sont générés automatiquement : ils peuvent comporter des erreurs, des incohérences ou des formulations inadaptées. Ils constituent une aide à l'écriture et non un travail achevé ; leur relecture et leur validation vous incombent. L'Éditeur ne garantit ni l'originalité ni l'exactitude des sorties, et ne saurait être tenu responsable de l'usage que vous en faites.
8. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les fonctions d'assistance dépendent de prestataires tiers ; une interruption de leur part peut suspendre temporairement ces fonctions. Les fonctions hors ligne de l'Application (édition, exports) restent utilisables en toutes circonstances.
9. Garantie légale de conformité
Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, pour les dommages directs, au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
11. Contrôle d'usage et suspension
Une licence individuelle est destinée à une seule personne, sur ses propres appareils. Afin de faire respecter cette règle, l'Éditeur enregistre pendant 90 jours les réseaux depuis lesquels chaque licence est utilisée, sous une forme tronquée (voir la politique de confidentialité). Une utilisation depuis un nombre manifestement anormal de réseaux distincts peut donner lieu à une vérification, puis, si le partage est établi, à la suspension de la licence après information de l'utilisateur — sauf urgence. Les licences « Écoles » échappent à cette règle dans la limite du nombre de postes souscrits.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la médiation mentionnée dans les mentions légales) avant toute action judiciaire. Les dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne demeurent applicables.
1. Purpose
These terms govern the use of the ScénariScript software (the “Application”) and the associated subscriptions, supplied by Mathis Errera, sole trader, 28 boulevard Gambetta, 77000 Melun, France, SIRET 932 929 037 00020 (the “Publisher”). Any subscription implies acceptance of these terms.
2. The service
ScénariScript is screenwriting software producing industry-standard formatting, available on Windows, macOS and Android. It comprises:
- a free version: full editor, scene board, bible, character sheets, timing, PDF, Fountain and document exports — usable without an account and offline. It includes five trial generations of the assistant, in direct writing;
- paid subscriptions giving access to all assistance features — assisted writing with no trial limit, Interview mode, automatic breakdown, continuity check — within a monthly quota specific to each tier.
3. Prices
| Offer | Price, no VAT | Monthly quota |
|---|---|---|
| Free | €0 | 5 trial generations, direct writing only |
| Premium | €6.99/month | 3 million tokens |
| Pro | €12.99/month | 10 million tokens |
| 60 Premium keys | €4,560/year, on quotation | 3 million tokens per seat |
| 30 Pro keys | €4,560/year, on quotation | 10 million tokens per seat |
Prices are stated in euros with no VAT charged: VAT is not applicable under art. 293 B of the French Tax Code, so no VAT is invoiced and none is recoverable by the customer. Amounts shown in US dollars on the English version of the site are indicative only: billing is carried out in euros.
Individual subscriptions are paid through PayPal. They are monthly, renew automatically and may be cancelled at any time from the account area; cancellation takes effect at the end of the current period, with no pro-rata refund.
Institutional offers are quoted and invoiced; they are not purchased online. The annual rates shown assume payment of the year in a single instalment; monthly payment is possible at a different amount, stated in the quote.
3a. Referral programme
Every account with an active subscription has its own referral link and code. As of this version, the programme works as follows:
- One referrer per person. The referrer is attached to the referred person's Google account once and for all, through their link or by entering their code in the account area, and only before the referred person's first paid subscription. A referrer may have an unlimited number of referrals. You cannot refer yourself.
- A subscribed referrer. Only an account with an active paid subscription, neither cancelled nor suspended, can refer. Without an active subscription, its link and code are no longer shown or accepted, and a referred person who has not yet subscribed loses the discount.
- Referred person's benefit: 25% off the first month of their first individual subscription (Premium, Pro or Prod OS), then the standard price in force. This discount cannot be combined with a promo code or a plan change.
- Referrer's benefit: at each referral's first payment, one free month of the plan that referral subscribed to, added to the referrer's account. It comes in addition to any subscription they hold, without pausing or refunding it, and cannot be exchanged or converted into cash.
The Publisher may refuse, withdraw or cancel a referral in case of abuse or fraud (multiple accounts, self-referral, cancelled or refunded payment). The terms of the referral programme (amounts, durations, eligible plans) may be changed, suspended or withdrawn at any time, without notice; benefits already earned at the date of the change are kept.
4. Right of withdrawal
You have fourteen (14) days from subscription to exercise your right of withdrawal, without reason or penalty (art. L221-18 of the French Consumer Code), by writing to contact@scenariscript.com.
However, under article L221-28 13° of the same code, this right can no longer be exercised if you have expressly requested immediate performance of the service and acknowledged losing your right of withdrawal once the service is fully performed. In practice: since access to the assistant features is immediate after payment, the right of withdrawal lapses on first use of an assistance feature, with your agreement collected at the time of purchase. As long as you have used no generation, a full refund is granted on request within 14 days.
5. Licence of use
The Publisher grants a personal, non-exclusive and non-transferable right of use. An individual licence covers one user (on as many devices as they own). An “Schools” licence opens the number of seats purchased, each seat being intended for a distinct user; the token quota is shared at institution level. Resale, public sharing and making a key available to uncovered third parties are prohibited.
A single account may hold several licences. Each is identified by its offer and purchase date and remains available in the account area; displaying them in clear text requires a recent Google verification.
5a. Ownership of the software — copying and reverse engineering prohibited
ScénariScript (desktop, phone and browser application, its code, interface, texts, templates and the relay that comes with it) is the exclusive property of the Publisher and is protected by copyright. The licence transfers no ownership: it only authorises its use, under the terms of section 5.
The following are prohibited, by any means whatsoever, including with an automated tool or an artificial intelligence: any copying, reproduction or redistribution of the software outside the installation supplied by the Publisher; modifying or translating it, or extracting its code; decompiling or disassembling it, circumventing its obfuscation or licence protection, and any reverse engineering; creating derivative or competing software from all or part of its code or interface; renting, lending or making the software available to third parties. These prohibitions apply subject only to the exceptions that the law makes mandatory (article L.122-6-1 of the French Intellectual Property Code).
Any breach results in immediate termination of the licence, without refund, and may give rise to proceedings for infringement.
6. Your content
You remain the sole owner of the rights to the screenplays, texts and documents you create. The Publisher acquires no rights over that content, does not retain it beyond what is necessary to process a request, and does not use it to train any model. See the privacy policy.
7. How the assistant works — limits
Texts produced by the assistant are generated automatically: they may contain errors, inconsistencies or unsuitable wording. They are a writing aid, not finished work; reviewing and validating them is your responsibility. The Publisher warrants neither the originality nor the accuracy of the output, and cannot be held liable for the use you make of it.
8. Availability
The Publisher uses reasonable means to keep the service available. The assistance features depend on third-party providers; an interruption on their side may temporarily suspend those features. The Application's offline features (editing, exports) remain usable in all circumstances.
9. Statutory warranty of conformity
The service benefits from the statutory warranty of conformity for digital content and services (art. L224-25-1 et seq. of the French Consumer Code). In the event of a lack of conformity, you may require it to be brought into conformity and, failing that, obtain a price reduction or rescission of the contract.
10. Liability
The Publisher's liability can be engaged only in the event of proven fault and is limited, for direct damages, to the amounts paid over the last twelve months. No limitation applies in the event of wilful misconduct, gross negligence or personal injury.
11. Usage monitoring and suspension
An individual licence is intended for a single person, on their own devices. To enforce this rule, the Publisher records for 90 days the networks each licence is used from, in truncated form (see the privacy policy). Use from a manifestly abnormal number of distinct networks may trigger a review and then, if sharing is established, suspension of the licence after informing the user — except in urgent cases. “Schools” licences are exempt from this rule within the number of seats purchased.
12. Governing law
These terms are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable solution will be sought first (see the mediation mentioned in the legal notice) before any legal action. The protective provisions of the consumer's country of residence within the European Union remain applicable.